Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 13/07/2005Version en vigueur au 13 juillet 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R1112-15

    Version en vigueur du 08/05/2005 au 13/12/2005Version en vigueur du 08 mai 2005 au 13 décembre 2005

    Modifié par Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.

  • Article R1112-16

    Version en vigueur du 08/05/2005 au 13/12/2005Version en vigueur du 08 mai 2005 au 13 décembre 2005

    Création Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005

    Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

  • Article R1112-17

    Version en vigueur du 08/05/2005 au 13/12/2005Version en vigueur du 08 mai 2005 au 13 décembre 2005

    Création Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.