Article R2212-1
Version en vigueur du 05/01/2012 au 01/01/2014Version en vigueur du 05 janvier 2012 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Modifié par Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 - art. 2La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
Article R2212-2
Version en vigueur du 30/12/2000 au 01/01/2014Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Création Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
République
Française
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