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Article L5832-25
Version en vigueur du 20/12/2003 au 01/01/2012Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 20 décembre 2003Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.