I. - Les dispositions de la section II du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

II. - Pour l'application des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau du I, les références aux collectivités territoriales et collectivités sont remplacées par les références aux communes.

III. - Pour l'application de l'article L. 1112-16 :

1° Au premier alinéa du I, les mots : “et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs,” sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa du I, les mots : “ou au président de l'assemblée délibérante” et les mots : “ou l'assemblée délibérante” sont supprimés ;

3° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;

4° Au dernier alinéa du II, les mots : “ou à l'assemblée délibérante” sont supprimés.

IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : “L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale” sont remplacés par les mots : “Le conseil municipal”.

V. - Pour l'application de l'article L. 1112-19, le dernier alinéa est supprimé.

VI. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-23, après le mot : “jeunesse”, sont insérés les mots : “, dans les conditions définies par le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française”.