Article L1423-1
Version en vigueur du 24/02/1996 au 05/01/2002Version en vigueur du 24 février 1996 au 05 janvier 2002
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Les musées des régions, des départements et des communes sont organisés et financés par ceux-ci. Leur activité est soumise au contrôle technique de l'Etat.
Article L1423-2
Version en vigueur du 24/02/1996 au 24/02/2004Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
Article L1423-3
Version en vigueur du 24/02/1996 au 05/01/2002Version en vigueur du 24 février 1996 au 05 janvier 2002
Abrogé par Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Le classement d'un musée municipal, départemental ou régional ne peut être modifié sans consultation préalable de la collectivité intéressée.
Article L1423-4
Version en vigueur du 24/02/1996 au 05/01/2002Version en vigueur du 24 février 1996 au 05 janvier 2002
Abrogé par Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.
Article L1423-5
Version en vigueur du 24/02/1996 au 24/02/2004Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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