Article L1441-1
Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005
Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 129 () JORF 19 janvier 2005
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.
Article L1441-2
Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005
Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 129 () JORF 19 janvier 2005
Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.