Article R2511-20
Version en vigueur du 09/04/2000 au 01/10/2003Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 octobre 2003
Les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-8, R. 2123-10 à R. 2123-22 et D. 2123-25 sont applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.
Article R2511-21
Version en vigueur du 09/04/2000 au 01/10/2003Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 octobre 2003
Pour l'application de l'article R. 2123-6, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cinquante-huit heures trente pour les maires d'arrondissement ;
2° A vingt-trois heures trente pour les adjoints aux maires d'arrondissement.
Article D2512-18
Version en vigueur du 09/04/2000 au 31/07/2001Version en vigueur du 09 avril 2000 au 31 juillet 2001
Il est institué une commission consultative des programmes immobiliers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
La commission est composée :
a) Du préfet de police ;
b) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
c) Au titre de représentants des départements, des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leur remplaçant ;
d) Au titre de représentants des communes, d'un conseiller désigné pour la durée de son mandat par le conseil de Paris et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un maire désigné pour la durée de son mandat par le préfet sur proposition des associations départementales de maires ;
e) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article D2512-19
Version en vigueur du 09/04/2000 au 31/07/2001Version en vigueur du 09 avril 2000 au 31 juillet 2001
La commission est présidée par le préfet de police.
Article D2512-20
Version en vigueur du 09/04/2000 au 31/07/2001Version en vigueur du 09 avril 2000 au 31 juillet 2001
La commission est consultée sur le projet de budget d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article D2512-21
Version en vigueur du 09/04/2000 au 31/07/2001Version en vigueur du 09 avril 2000 au 31 juillet 2001
Elle se réunit en tant que de besoin à l'initiative du préfet de police et siège au moins une fois par an à l'occasion de l'établissement du programme d'investissement immobilier de l'année suivante.
Article R2512-24
Version en vigueur du 09/04/2000 au 30/04/2002Version en vigueur du 09 avril 2000 au 30 avril 2002
Le budget principal comprend un budget d'investissement et deux budgets de fonctionnement, l'un pour la commune de Paris, l'autre pour la préfecture de police (budget spécial de la préfecture de police).
Il est établi par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances dans le cadre du plan comptable.
Article R2512-25
Version en vigueur du 09/04/2000 au 30/04/2002Version en vigueur du 09 avril 2000 au 30 avril 2002
Le budget d'investissement et les budgets de fonctionnement de la commune de Paris sont votés par chapitres.
Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :
1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;
2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;
3° Un article relatif aux subventions.
République
Française
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