Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Voir le sommaire du code

      • Article R1711-1

        Version en vigueur du 31/03/2011 au 22/03/2015Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015

        Modifié par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1

        Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :

        1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

        2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.

      • Article D1711-2

        Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2026

        Abrogé par Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
        Création Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 1

        Le comité local prévu à l'article L. 1711-3 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

        Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.

        Il comprend en outre :

        1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ;

        2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;

        3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

        Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

        La durée du mandat est de trois ans.

        En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.

      • Article D1711-3

        Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2026

        Abrogé par Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
        Création Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 1

        Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.

      • Article D1711-4

        Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2026

        Abrogé par Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
        Création Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 1

        Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article D. 1711-2.

        Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

        En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

        Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet du Département de Mayotte.

      • Article D1711-5

        Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2026

        Abrogé par Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
        Création Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 1

        Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant.

        Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.

        Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

        Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires.

        Le comité local adopte un règlement intérieur.

      • Article D1711-6

        Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2026

        Abrogé par Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
        Création Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 1

        Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes.

        Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département de Mayotte.

      • Article R1711-2

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.

      • Article D1711-8

        Version en vigueur du 31/03/2011 au 21/10/2013Version en vigueur du 31 mars 2011 au 21 octobre 2013

        Création Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 1

        Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 et sous réserve des adaptations suivantes :

        1° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : " président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " président du conseil général de Mayotte " et les mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " délibération du conseil général de Mayotte " ;

        2° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : " les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours " ;

        3° Pour l'application du IV de l'article D. 1424-32-10, les mots : " président du conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " président du conseil général ".

  • Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

      • Article R1752-2

        Version en vigueur du 31/05/2005 au 31/03/2011Version en vigueur du 31 mai 2005 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2005-623 du 30 mai 2005 - art. 4 () JORF 31 mai 2005

        Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

        1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone" sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte" ;

        2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte" et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte".

        3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours" et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "président du conseil général".

      • Article R1772-1

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et R. 1781-2.

      • Article R1772-2

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général :

        1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;

        2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;

        3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;

        4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;

        5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.

      • Article R1773-1

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures.

        Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

        Elle comprend en outre :

        1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;

        2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ;

        3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte.

        Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

        La durée du mandat est de six ans.

      • Article R1773-3

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.

      • Article R1773-4

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

      • Article R1773-5

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R. 1773-1.

        S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents.

        Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

        Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.

      • Article R1773-6

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        La commission est compétente pour donner un avis sur :

        1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ;

        2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges.

        La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.

      • Article R1773-7

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3.

        La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.

      • Article R1773-8

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux collectivités intéressées.

        Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

        La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.

      • Article R1774-1

        Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

        Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
        Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

        Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants :

        I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

        II. - La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 1615-1 à R. 1615-6.

        III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6, l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est appréciée à compter de la date prévue au I du présent article.