Annexe ART. 109
Version en vigueur depuis le 23/11/1979Version en vigueur depuis le 23 novembre 1979
Les enfants d'âge scolaire ne peuvent être réadmis à l'école publique ou privée que s'ils remplissent les conditions prescrites par la réglementation de l'éviction scolaire en ce qui concerne notamment la prophylaxie en cas de maladies contagieuses dans les établissements d'enseignement et d'études.