Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 21/04/2017Version en vigueur au 21 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 22/04/2006 :  dossier législatif de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
  • Partie réglementaire (parties 1 à 4) au JO du 24/11/2011 : décret n°  2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
  • Partie réglementaire (partie 5) au JO du 22/08/2014 : décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

VOIR AUSSI

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Dernière modification : 22 juin 2018

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Voir le sommaire du code

    • Article R3212-1

      Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

      Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.


      La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article L. 3212-1, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

      • Article R3212-2

        Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

        Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.


        Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

      • Article D3212-3

        Version en vigueur du 25/11/2011 au 09/05/2022Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 09 mai 2022

        Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.


        Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.

      • Article D3212-4

        Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

        Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.


        Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

      • Article D3212-5

        Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

        Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.


        Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3212-3.

      • Article D3212-6

        Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

        Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.


        Les dispositions de l'article D. 3212-4 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3212-3.