Section 2 : Droit de préemption mobilier (Articles R1112-5 à R1112-7)

Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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Article R1112-5
Version en vigueur depuis le 20/07/2018Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Modifié par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 6
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Article R1112-6
Version en vigueur depuis le 20/07/2018Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Modifié par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 6
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Article R1112-7
Version en vigueur depuis le 20/07/2018Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Modifié par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 6
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

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