Chapitre unique. (Article L3231-1) - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 26 janvier 2021

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Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles L3111-1 à L3231-1)
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L3211-1 à L3231-1)
    - TITRE III : CONTENTIEUX (Article L3231-1)
      - Chapitre unique. (Article L3231-1)
        Article L3231-1

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Article L3231-1
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.

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