Partie législative (Articles L111-1 à L411-14)
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L211-1 à LO274-5)
Article LO253-8
Version en vigueur du 22/02/2007 au 09/12/2010Version en vigueur du 22 février 2007 au 09 décembre 2010
Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 4
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6171-9 à LO 6171-27 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement du conseil général.
Article LO253-9
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Barthélemy, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales.
Article LO253-10
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des collectivités territoriales.
Article LO253-11
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales.
Article LO253-12
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.