Code des juridictions financières

Version en vigueur au 21/03/2002Version en vigueur au 21 mars 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie réglementaire au JO du 16/04/2000 : décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres, décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

VOIR AUSSI

Dernière modification : 19 février 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article L311-1

    Version en vigueur du 26/07/1995 au 01/01/2023Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 01 janvier 2023

    Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

    Il est institué une " Cour de discipline budgétaire et financière ", dénommée ci-après " la Cour ", devant laquelle peuvent être déférées les personnes mentionnées aux articles L. 312-1 et L. 312-2.

  • Article L311-2

    Version en vigueur du 26/07/1995 au 18/06/2005Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005

    Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

    La Cour est composée comme suit :

    - le premier président de la Cour des comptes, président ;

    - le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;

    - deux conseillers d'Etat ;

    - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.

    La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président.

    Elle siège à la Cour des comptes.

  • Article L311-3

    Version en vigueur du 26/07/1995 au 18/06/2005Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005

    Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

    Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans. Ils doivent être en activité.

  • Article L311-4

    Version en vigueur du 26/07/1995 au 18/06/2005Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005

    Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

    Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, d'un ou de deux commissaires du Gouvernement choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes.

  • Article L311-5

    Version en vigueur du 26/07/1995 au 18/06/2005Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005

    Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

    L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

  • Article L311-7

    Version en vigueur du 26/07/1995 au 25/03/2022Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 25 mars 2022

    Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

    Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.