Code électoral

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article R347

    Version en vigueur depuis le 29/01/2012Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012

    Créé par Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

    Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.

  • Article R348

    Version en vigueur depuis le 29/01/2012Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012

    Créé par Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

    Pour l'application de ces dispositions en Guyane, il y a lieu de lire :

    1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ;

    2° " de la collectivité territoriale " au lieu de : " départemental " ;

    3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale " au lieu de : " préfet " ;

    4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale " au lieu de : " préfectoral ".