Code électoral

Version en vigueur au 21/03/2017Version en vigueur au 21 mars 2017

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  • Article R173-2

    Version en vigueur du 18/07/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 janvier 2020

    Création Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

    Pour l'application de l'article R. 99 :

    1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;

    2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;

    3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire ou par le ministre des affaires étrangères.

  • Article R173-4

    Version en vigueur depuis le 18/07/2011Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011

    Création Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

    Pour l'application de l'article R. 101, la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel.

    Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième mardi précédant la date du scrutin.