Code électoral

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Néant
  • Article R291

    Version en vigueur du 25/02/2008 au 31/03/2011Version en vigueur du 25 février 2008 au 31 mars 2011

    Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6
    Création Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3

    En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

    Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

  • Article R292

    Version en vigueur du 25/02/2008 au 31/03/2011Version en vigueur du 25 février 2008 au 31 mars 2011

    Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6
    Création Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3

    La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.