Code électoral

Version en vigueur au 21/06/2011Version en vigueur au 21 juin 2011

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  • Article R127-1

    Version en vigueur du 28/01/1983 au 23/03/2014Version en vigueur du 28 janvier 1983 au 23 mars 2014

    Création Décret 83-47 1983-01-27 ART. 4 JORF 28 JANVIER 1983

    Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.