Article R125
Version en vigueur du 13/03/1983 au 13/10/2006Version en vigueur du 13 mars 1983 au 13 octobre 2006
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 ART. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 26 ne sont pas applicables aux élections municipales dans les communes de moins de 2500 habitants.
Article R126
Version en vigueur du 13/03/1983 au 22/05/1997Version en vigueur du 13 mars 1983 au 22 mai 1997
Abrogé par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 3 (V)
Modifié par LOI 82-974 1982-11-19 ART. 2 JORF 20 NOVEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976Si un second tour de scrutin est nécessaire, les listes se représentant à ce second tour de scrutin ne verseront pas de nouveau cautionnement.
Lorsqu'une liste aura été modifiée après le premier tour, le cautionnement ne sera exigé que pour les candidats ne figurant pas sur l'une des listes présentées au premier tour.
République
Française
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