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Article L268
Version en vigueur du 13/03/1983 au 01/04/2014Version en vigueur du 13 mars 1983 au 01 avril 2014
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.Article L269
Version en vigueur depuis le 13/03/1983Version en vigueur depuis le 13 mars 1983
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.