Code électoral

Version en vigueur au 21/06/2011Version en vigueur au 21 juin 2011

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  • Article L256

    Version en vigueur du 13/03/1983 au 23/03/2014Version en vigueur du 13 mars 1983 au 23 mars 2014

    Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983

    Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.

    Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.