Partie législative (Articles L1 à L568)
Article L225
Version en vigueur du 24/02/1996 au 13/08/2025Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 août 2025
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 1 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L226
Version en vigueur du 28/10/1964 au 20/11/1982Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 20 novembre 1982
Abrogé par Loi n°82-974 du 19 novembre 1982, art. 19 v. init.
Article L227
Version en vigueur depuis le 09/12/2003Version en vigueur depuis le 09 décembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 21 () JORF 9 décembre 2003
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs.