Article R200
Version en vigueur depuis le 16/07/1991Version en vigueur depuis le 16 juillet 1991
Création Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
République
Française
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