Article LO455
Version en vigueur du 22/02/2007 au 15/01/2009Version en vigueur du 22 février 2007 au 15 janvier 2009
Abrogé par LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 8
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007Un député à l'Assemblée nationale est élu à Mayotte.
République
Française
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