Code électoral

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article LO450

    Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

    Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (M)
    Modifié par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

    Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;

    2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".

  • Article L451

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50

    Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;

    3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".


    Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.

  • Article L452

    Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

    Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

    Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

  • Article L453

    Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

    Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • Article L454

    Version en vigueur du 30/06/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 30 juin 2020 au 01 janvier 2026

    Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
    Modifié par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14

    Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.