Code électoral

Version en vigueur au 21/06/2011Version en vigueur au 21 juin 2011

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  • Article LO296

    Version en vigueur du 31/07/2003 au 25/09/2011Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 25 septembre 2011

    Modifié par Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 - art. 4 () JORF 31 juillet 2003

    Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.

    Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

    Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.