Chapitre V : Conditions d'application (Article L273) - Légifrance

Code électoral

Version en vigueur au 21/06/2011Version en vigueur au 21 juin 2011

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (Articles L1 à L273)
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L225 à L273)
    - Chapitre V : Conditions d'application (Article L273)
      Article L273

Article L273
Version en vigueur du 13/03/1983 au 15/03/2026Version en vigueur du 13 mars 1983 au 15 mars 2026
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 5 JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 13 mars 1983
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.

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