Code électoral

Version en vigueur au 21/01/1995Version en vigueur au 21 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R*178

    Version en vigueur du 29/08/1987 au 30/05/1999Version en vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

    Création Décret 87-709 1987-08-12 art. 1 JORF 29 août 1987

    Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.