Code électoral

Version en vigueur au 21/01/1995Version en vigueur au 21 janvier 1995

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  • Article R*172

    Version en vigueur du 29/08/1987 au 30/05/1999Version en vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

    Créé par Décret 87-709 1987-08-12 art. 1 JORF 29 août 1987

    Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article R*173

    Version en vigueur du 29/08/1987 au 30/05/1999Version en vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

    Créé par Décret 87-709 1987-08-12 art. 1 JORF 29 août 1987

    Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

    1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département";

    2° "Représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et de "préfecture";

    3° "De la collectivité territoriale" au lieu de :

    "départementaux";

    4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance";

    5° "Président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "premier président de la cour d'appel";

    6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".