Code électoral

Version en vigueur au 21/06/2011Version en vigueur au 21 juin 2011

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  • Article L327

    Version en vigueur du 28/10/1964 au 24/12/2018Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 24 décembre 2018

    Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.