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Article L66
Version en vigueur du 14/04/1977 au 01/07/2006Version en vigueur du 14 avril 1977 au 01 juillet 2006
La rétrocession des immeubles expropriés est réalisée selon les prescriptions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.