Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ChronoLégi

Version en vigueur au 21 septembre 2023


  • Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


  • L'aide au retour peut comprendre :
    1° La prise en charge des frais de réacheminement ;
    2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ;
    3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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