Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 21/01/2012Version en vigueur au 21 janvier 2012

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  • Article L96 H

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2025

    Création LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63

    Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.