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Livre des procédures fiscales

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Partie législative (Articles L10 à L289)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189)
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 AH)
      Article L81
      Article L81 A
      Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L82 A à L96 K)
      22°
      Modification effectuée en conséquence de l'article 6-III-1° et VIII C de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

Modification effectuée en conséquence de l'article 6-III-1° et VIII C de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

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