Article L166 B
Version en vigueur du 19/12/2009 au 16/10/2015Version en vigueur du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015
Création LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 5
Pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts.