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Article R*172 B-1
Version en vigueur du 01/01/1982 au 30/05/2014Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 30 mai 2014
Périmé par Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 2
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.