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Article R*267-1
Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/04/2012Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 avril 2012
Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 15 () JORF 27 juillet 2005
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.