Livre des procédures fiscales

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  • Article R145 A-1

    Version en vigueur depuis le 06/06/2015Version en vigueur depuis le 06 juin 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 2

    Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.


    Modification effectuée en conséquence de l'article R611-12 du code de commerce.