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Article R16 B-1
Version en vigueur du 03/04/2008 au 01/04/2012Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 avril 2012
Modifié par Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
Article R*16-0 BA-1
Version en vigueur du 12/06/2011 au 01/04/2012Version en vigueur du 12 juin 2011 au 01 avril 2012
Modifié par Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.