Article L183 A
Version en vigueur du 14/07/1989 au 01/01/2018Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 01 janvier 2018
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
République
Française
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