Section I : Impôts directs et taxes assimilées - Légifrance

Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-1 à R289-2)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*1-1 à R289-2)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R10-0 AD-1 à R*167-4)
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Impôts directs d'État
- abrogé A : Dispositions générales.
- B : Dispositions particulières à certains impôts
- abrogé B : Dispositions particulières à certains impôts.
II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Néant

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