Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 21/01/2012Version en vigueur au 21 janvier 2012

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  • Article R80 E-1

    Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/04/2012Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 avril 2012

    Modifié par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 2

    La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.