Code général des impôts

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

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  • Article 51

    Version en vigueur du 01/01/1982 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 1999

    Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
    Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

    Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement.

    Il est arrêté dans les conditions prévues aux articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales (1).

    (1) Voir annexe III, art. 111 octies et livre des procédures fiscales, art. L 191 et R. 191-1.