Code général des impôts

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

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  • Article 1127

    Version en vigueur du 13/02/1982 au 24/06/1991Version en vigueur du 13 février 1982 au 24 juin 1991

    Modifié par Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 27 (V) JORF 13 FEVRIER 1982

    Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :

    1° De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault;

    2° (Abrogé) ;

    3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances;

    4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.