Code général des impôts

Version en vigueur au 21/01/2015Version en vigueur au 21 janvier 2015

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  • Article 846

    Version en vigueur depuis le 30/07/2008Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008

    Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 40

    Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.

  • Article 846 bis

    Version en vigueur depuis le 20/06/2014Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

    Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 36

    Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

    Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

  • Article 847

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2020

    Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

    Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :

    1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

    2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

  • Article 848

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2020

    Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
    Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

    Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :

    1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;

    2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.

    Il est dû un droit pour chaque vacation ;

    3° Les clôtures d'inventaires ;

    4° Les prisées de meubles ;

    5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;

    6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.

  • La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.