Code général des impôts

Version en vigueur au 21/03/1981Version en vigueur au 21 mars 1981

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  • Article 1516

    Version en vigueur du 11/01/1980 au 29/06/1982Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982

    Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 24 (V) JORF 11 JANVIER 1980

    Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

    - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

    - l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

    - l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1982.