Code général des impôts

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

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  • Article 1114

    Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1983Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1983

    Modifié par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

    I. Sont exonérées de tous impôts et taxes :

    - les sommes versées en application des articles 15 et 20 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954, modifiée ;

    - les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés au premier alinéa de l'article 1er de la loi susvisée, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse ;

    - les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même loi.

    II. Sont soumis à une imposition fixe de 250 F les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.