Code général des impôts

Version en vigueur au 21/03/1981Version en vigueur au 21 mars 1981

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  • Article 1114

    Version en vigueur du 19/01/1980 au 01/01/1982Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 01 janvier 1982

    Modifié par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 7 (P)

    I. Sont exonérées de tous impôts et taxes :

    - les sommes versées en application des articles 15 et 20 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954, modifiée ;

    - les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés au premier alinéa de l'article 1er de la loi susvisée, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse ;

    - les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même loi.

    II. Sont soumis à une imposition fixe de 150 F les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.