Code général des impôts

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

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  • Article 1635 bis N

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/01/2020Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2020

    Création Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005

    Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.