Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article 1696

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2027

    Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11

    Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).



    (1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.

  • Article 1697

    Version en vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

    Modifié par Loi - art. 52 () JORF 29 décembre 2001

    Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :

    1° à 3° (Abrogés) ;

    4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

    5° et 6° (Abrogés) ;

    7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;

    8° et 9° (Abrogés) ;

    10° cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée (art. 1609 septdecies) ;

    11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).